Statuts de société
On appelle statuts le contrat liant les associés d’une société.
Si aujourd’hui on peut trouver des « statuts-type » pour toute sorte de société (SCI, SARL, SA, SAS…) sur internet, la création d’une société est un acte qui emporte de nombreuses conséquences juridiques, fiscales, sociales, et comptables.
Saviez-vous qu’une personne mariée sous un régime de communauté ne peut créer une société avec des deniers de communauté sans l’accord exprès de son conjoint qui doit en conséquence intervenir à l’acte ? Ou encore que le choix de soumettre une société à l’impôt sur les sociétés alors qu’elle pourrait être soumise à l’impôt sur le revenu est une option irrévocable ?
Le recours à un professionnel du droit (parfois en collaboration avec un expert comptable) s’impose donc même pour la création d’une simple SCI ou EURL. D’autant que ce professionnel, outre la rédaction des statuts, se chargera de toutes les formalités nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de la société (enregistrement des statuts auprès du Service des impôts des entreprises, insertion dans un journal d’annonces légales, demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés…).
S’il est vrai que le recours à un professionnel rend la création de la société plus onéreuse ce coût est celui de la sécurité et permet d’éviter certaines erreurs.
Afin de préparer les statuts différents renseignements vous seront demandés : identité des associés, montant et nature des apports de chaque associé, dénomination sociale, adresse du siège social, identité du gérant.
Il pourra également, dans certains cas, vous être proposé de souscrire un engagement de conservation de parts afin de bénéficier des avantages de la loi Dutreil en matière de transmission d’entreprises.
Par ailleurs, les statuts peuvent être modifiés pour tenir compte de l’évolution de la société (départ d’un associé, nouvel associé, augmentation ou diminution de capital…). Cette modification peut résulter d’un acte (vente, donation…) ou d’une délibération d’assemblée générale dont le procès-verbal peut être rédigé par votre conseil qui se chargera ensuite d’effectuer un dépôt des statuts mis à jour au greffe du Tribunal de commerce et, si nécessaire, d’une parution dans un journal d’annonces légales.
Le conseil qui vous sera donné sera un conseil global et personnalisé qui tiendra compte de toutes les données de l’opération et des objectifs recherchés à plus ou moins long terme (optimisation fiscale, soucis de transmission du patrimoine…).