ACTUALITÉ : JURIDIQUE
DON MANUEL : LA BOMBE À RETARDEMENT JURIDIQUE
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d’argent à la personne de son choix. Il se différencie de la donation qui suppose la signature d’un acte notarié. Le don manuel est gratuit et semble très simple mais il peut réserver bien des surprises.
En effet pour qu’une opération familiale soit effectuée en toute sécurité, il faut toujours en étudier les deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal. À l’ouverture de la succession, au-delà des héritiers en présence qui pourront s’interroger sur la nature de la somme reçue par l’un d’eux (prêt remboursable, donation à titre d’avance ou donation à titre d’avantage définitif), le fisc aussi aura besoin d’avoir une réponse à cette question. En savoir plus
COPROPRIÉTÉ : VOS DROITS ET OBLIGATIONS
Qu’est-ce que le régime de la copropriété ?
Le régime juridique de copropriété permet le partage de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires, et fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité afin qu’elle vive en bonne harmonie. Un immeuble en copropriété est toujours soumis à un règlement de copropriété qui s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Quelque soit le bien en copropriété, il comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables : des parties privatives (les pièces du logement par exemple) et une quotepart exprimée en tantièmes des parties communes (les ascenseurs, la chaufferie…) Ces deux éléments forment un lot indivisible.