Le mandat de protection future
Toute personne hors d’état de manifester sa volonté peut être placée sous curatelle ou tutelle par le juge du Tribunal d’instance doit relève son domicile.
Ainsi aux termes d’une procédure souvent très longue (9 à 12 mois), alors que certains actes de gestion ou de disposition doivent être faits dans les plus brefs délais, le juge désigne la personne qui lui semble la plus apte à gérer les intérêts de la personne à protéger.
Le mandat de protection future (instauré par la loi du 5 Février 2007) permet à toute personne juridiquement capable de désigner une personne qu’elle juge digne de confiance pour gérer ses biens et sa personne à compter du jour où il sera médicalement constaté qu’elle est physiquement ou mentalement hors d’état de manifester sa volonté.
De telle sorte que, simple à mettre en place, il permet de choisir la (ou les) personne(s) que l’on juge la (ou les) plus apte(s) à gérer ses affaires et d’éviter les délais de procédure.
Une fois le mandat effectif, le mandataire désigné rend compte de sa gestion au notaire une fois par an.
Simple, rapide, rassurant, peu coûteux, le mandat de protection future est une bonne alternative à la tutelle, la curatelle ou tout autre régime de protection.