La donation entre époux
La loi du 3 Décembre 2001 a amélioré les droits du conjoint survivant, et ce pour les décès survenus depuis le 1er Juillet 2002.
Cette nouvelle loi distingue deux situations, en fonction de l’existence d’enfants issus du mariage ou d’une précédente union.
Rappelons qu’à défaut de disposition particulière à cause de mort le conjoint survivant en présence d’enfants du mariage a des droits en usufruit sur le patrimoine du défunt.
Alors qu’en présence d’enfants issus d’un précédent mariage les droits du conjoint survivant se limiteront au quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession.
Dans ces deux cas la situation d’un conjoint survivant pourra être améliorée par la signature d’un acte de donation entre époux appelée couramment « donation au dernier vivant », qui lui permettra soit de recueillir des droits en pleine propriété déterminés en fonction du nombre d’enfants du défunt, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mixer pleine propriété et usufruit.
Dans cette dernière hypothèse les droits du conjoint survivant seront connus précisément qu’au décès. En effet c’est dans le cadre du règlement de la succession que le survivant devra opter au mieux de ses intérêts.
D’autre part pour les époux sans enfant, la donation entre époux permet d’accroitre les droits du conjoint survivant par rapport à ses beaux parents.
Enfin la donation entre époux peut ne pas convenir à vos attentes et c’est peut-être un testament qu’il faudra établir.
EN CONCLUSION NE JAMAIS PRENDRE DE DECISION A LA LEGERE
Car il n’existe pas de solution parfaite adaptable à tous,
Et dans la mesure ou tout un chacun est un cas spécial, il est nécessaire pour vous faire aider à prendre les bonnes décisions, faites vous conseiller par votre notaire.