NOTAIRE

CONTRAT DE MARIAGE :

Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire un ensemble de règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux, entre eux et à l’égard des tiers.

Certaines règles s’appliquent à tous les régimes matrimoniaux, comme les dispositions de l’article 215 du Code Civil relatif au logement de la famille et l’article 220 du même Code relatif aux dettes contractées par un seul des époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

La communauté réduite aux acquêts :

A défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques ci-après :

• Chacun conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Chacun est seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement à titre gratuit à savoir par succession ou donation ; ils constituent des biens propres.
• Les revenus et les biens achetés pendant le mariage avec leurs économies appartiennent aux deux époux ;  ce sont des biens communs qui constituent le patrimoine de la communauté.
• Les dettes contractées par l’un ou l’autre engagent en principe les biens communs.

Néanmoins les époux peuvent avoir intérêt à faire établir un contrat de mariage par leur notaire pour adopter ce régime afin d’y inclure des clauses spéciales tel qu’un préciput ou un partage inégal.

La séparation de biens :

Ce régime instaure une distinction entre les patrimoines des époux.

• Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est bien sûr de même pour les biens reçus par succession ou donation.
• Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul.
• Les biens achetés en indivision appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre aux apports de chacun.

Ce régime est souvent adopté par des personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle, ou dans le cas d’un remariage.

La communauté universelle :

A l’opposé de la séparation de biens, ce régime met tout en commun.

• Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus par succession ou donation ( sauf clauses contraires) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre.

Ce régime permet, en principe, de stipuler que tout ou partie du patrimoine reviendra au conjoint survivant.

La participation aux acquêts :

Ce régime « mixte » fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, mais se liquide comme une communauté certes non en nature, mais en valeur. A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en deux parts égales en valeur et chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE « PACS » :

Deux personnes de même sexe ou de sexes différents peuvent conclure un contrat appelé pacte civil de solidarité. Ils se doivent une aide mutuelle et matérielle et sont tenus solidairement des dettes relatives aux besoins de la vie courante et du logement commun. Ils forment un foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les grandes fortunes le cas échéant. Les biens acquis pendant la durée du pacte sont considérés comme indivis entre les partenaires, sauf convention contraire dans l’acte d’acquisition.