Bail d’habitation
D’une façon courante le bail d’habitation est établi sous la forme sous seings privés, c’est-à-dire très couramment rédigé par :
- soit le régisseur chargé de trouver un locataire et de percevoir les loyers,
- soit les parties directement entre elles au moyen d’un imprimé acquis dans une librairie spécialisée ou au moyen d’un modèle trouvé sur internet, ces contrats de bonne qualités n’ont toutefois pas les mêmes vertus que celles attachées à un acte authentique.
En effet le notaire à seul la capacité d’établir un contrat de bail par acte notarié ce qui le rend incontestable notamment en ce qui concerne les cautionnements donnés aux termes de l’acte. Au surplus le notaire vous délivrera une copie exécutoire dudit acte ; c’est une copie de l’acte ayant force de jugement, de sorte qu’en cas de non paiement ce titre exécutoire vous permettra de saisir immédiatement votre débiteur sans attendre l’obtention d’un jugement ce qui est le cas pour un bail sous seings privés, donc gain de temps et efficacité, on évite ainsi le départ discret du locataire dit « à la cloche de bois ».