ACTUALITÉ : JURIDIQUE
VENDRE UN BIEN INDIVS : DE NOUVELLES SOLUTIONS
L’indivision est souvent présentée comme un régime contraignant. Pourquoi ?
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont, ensemble, propriétaires de mêmes biens. Longtemps, son principal dé- faut fut un manque de souplesse : la vente des biens indivis devait être décidée à l’unanimité. Il fallait donc que les indivisaires s’entendent. L’opposition de l’un comme son silence, paralysait tout : les autres ne pouvaient pas vendre un bien indivis malgré lui, sauf à obtenir une autorisation en justice. Le législateur est heureusement intervenu pour éviter de tels blocages. En savoir plus
ASSURANCE-VIE : POURQUOI FAIRE APPEL A VOTRE NOTAIRE ?
Qu’est-ce que l’assurance-vie ?
L’assurance-vie est un contrat qui met en scène plusieurs person- nes : l’assureur (qui versera le capital au bénéficiaire), le souscripteur (qui paie les primes et sur la tête duquel le contrat est conclu) et le bénéficiaire (qui recevra le capital ou la rente garanti au dénouement du contrat). Elle répond à des attentes variées, qui vont de la volonté de transmettre un capital à son décès ou d’assurer la protection d’un enfant handicapé dont on assure l’existence (assu- rance en cas de décès) à celle de se constituer une épargne en cas d’incapacité ou pour la retraite (as- surance en cas de vie). En savoir plus
CRÉATEURS D’ENTREPRISE : ENGAGEZ-VOUS SÛREMENT !
On parle beaucoup du statut d’auto-entrepreneur. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le statut de l’auto-entrepreneur est la voie la plus simple pour créer son entreprise : une simple déclaration suffit et peut même être effectuée en ligne, depuis le site www.cfe.urssaf.fr. L’activité peut débuter dès la confirmation de l’enregistrement et la réception du numéro d’identification de l’entreprise (numéro SIREN). Mais, attention : ce régime ne s’applique que si votre chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 80 000 euros pour les activités de vente et à 32 000 euros pour les activités de prestation de services.